Un délit reconnu
L'escroquerie est punie par l'article 313-1 du Code pénal : jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende, davantage en bande organisée.
Protection des justiciables · Signalement d'abus
Honoraires abusifs, absence de défense, conflit d'intérêts, négligence grave. Des milliers de justiciables subissent ces pratiques chaque année. Signalez-le et protégez les autres.
Échange confidentiel et sans jugement. Vous n'êtes pas seul·e.
Une première orientation qualitative, les points à vérifier sur les sources officielles et une checklist concrète pour la suite.
Les escrocs exploitent l'urgence, la confiance et des scénarios soigneusement préparés. La culpabilité est compréhensible, mais elle n'a pas lieu d'être. Ce qui compte maintenant, c'est de réagir avec méthode.
L'escroquerie est punie par l'article 313-1 du Code pénal : jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende, davantage en bande organisée.
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, qui ne peut pas la refuser, ou écrire directement au procureur de la République.
Une opération non autorisée peut être contestée auprès de votre banque ; les délais varient selon le moyen de paiement, d'où l'importance d'agir vite.
Quatre réflexes, dans l'ordre. Aucun n'exige de connaissances juridiques : ils protègent vos droits et vos preuves.
N'envoyez plus rien, même si on vous promet de « débloquer » les sommes déjà versées. Une nouvelle demande de paiement est presque toujours le signe que l'arnaque continue.
Contactez votre banque sans attendre pour signaler l'opération et demander, si c'est encore possible, son blocage ou sa contestation. Les délais utiles sont courts.
Conservez tout : e-mails, SMS, captures d'écran, contrats, annonces, références de virement et relevés. Ne supprimez aucun échange, même gênant.
Signalez en ligne sur Pharos, appelez le 17 en cas d'urgence, puis déposez plainte. Un avocat peut structurer le dossier et vous représenter dans la procédure.
En ligne comme hors ligne, les modes opératoires se ressemblent. Si vous reconnaissez l'une de ces situations, le doute suffit pour demander conseil.
Un appel ou un SMS imitant votre banque vous pousse à valider une opération « pour la sécuriser » ou à communiquer un code reçu. En réalité, vous autorisez le virement frauduleux.
Signal d'alerte Une banque ne vous demande jamais de valider une opération que vous n'avez pas initiée, ni de communiquer un code.
Faux acheteur, faux vendeur, fausse petite annonce : un lien de « paiement sécurisé » ou un colis qui n'arrive jamais, sur des plateformes de revente ou de location.
Signal d'alerte Un paiement par lien hors de la messagerie officielle de la plateforme doit éveiller la méfiance.
Une plateforme imitant un site sérieux, un faux conseiller, une promesse de gain « sans risque ». L'argent investi devient impossible à retirer.
Signal d'alerte Aucun placement légitime ne garantit un rendement élevé et sans risque ; vérifiez l'agrément auprès de l'AMF.
Démarchage pressant, devis gonflé, « urgence » serrurerie, plomberie ou rénovation, parfois avec faux organisme officiel pour mettre la pression.
Signal d'alerte Un professionnel sérieux laisse le temps de comparer ; la pression à signer ou payer immédiatement est un signal d'alerte.
La manière dont les faits sont qualifiés juridiquement détermine la procédure. Voici les deux infractions le plus souvent en jeu, expliquées simplement. La qualification précise relève de l'analyse d'un avocat.
Art. 313-1 C. pén.
Tromper une personne par des manœuvres frauduleuses (fausse qualité, mise en scène, faux document) pour la déterminer à remettre de l'argent ou un bien.
Jusqu'à 5 ans de prison · 375 000 € d'amende
Art. 314-1 C. pén.
Détourner, au préjudice d'autrui, un bien qui vous avait été remis et que vous aviez accepté de rendre ou d'utiliser dans un but déterminé.
Jusqu'à 3 ans de prison · 375 000 € d'amende
Procédure
Plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, ou citation directe selon les cas. La partie civile permet de demander réparation du préjudice.
L'avocat choisit la voie la plus adaptée
Avec mesure, sans rien vous promettre d'irréaliste. Le rôle de l'avocat est de clarifier vos options et de mener les démarches à votre place.
Aucun avocat sérieux ne garantit la récupération des sommes versées. Méfiez-vous des « agences de recouvrement » qui promettent de tout récupérer contre paiement : c'est souvent une seconde arnaque.
Protection juridique
Vérifiez vos contrats
Votre assurance habitation, votre carte bancaire ou votre mutuelle inclut peut-être une garantie « protection juridique » qui peut prendre en charge une partie des honoraires. Pensez à vérifier avant d'engager des frais.
Des services publics existent pour vous écouter, vous orienter et recueillir votre signalement. Ils sont gratuits.
Plateforme téléphonique nationale d'information et d'orientation des victimes d'escroquerie.
0 805 805 817 · gratuitPlateforme officielle pour signaler un contenu ou un comportement illicite sur internet.
internet-signalement.gouv.fr →Assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance et conseils de prévention.
cybermalveillance.gouv.fr →Vos droits et démarches pour porter plainte, expliqués par le service public.
service-public.fr →Outil gratuit
Le moyen de paiement détermine le délai légal pour contester auprès de votre banque. Renseignez les informations ci-dessous pour savoir où vous en êtes — et quelle urgence adopter.
Renseignez le formulaire pour connaître votre délai légal restant et l'urgence à adopter.
Ces délais sont fournis à titre informatif sur la base des textes légaux en vigueur. Votre situation peut présenter des particularités. Seul un avocat peut analyser votre dossier précisément.
Outil gratuit
Remplissez les 6 champs ci-dessous : votre lettre personnalisée, avec les références légales adaptées à votre moyen de paiement, sera prête à copier-coller ou à imprimer — sans rédiger une ligne.
Remplissez les 6 champs pour obtenir votre lettre personnalisée, avec les bons articles du Code monétaire et financier selon votre moyen de paiement.
Cette lettre est fournie à titre d'aide à la rédaction, sans valeur de conseil juridique individualisé. Un avocat peut l'adapter à votre dossier et optimiser vos chances de succès.
Outil gratuit
Répondez à 4 questions pour identifier l'infraction probable, obtenir une checklist personnalisée des preuves à rassembler et connaître la voie de procédure recommandée.
Répondez aux 4 questions pour identifier l'infraction probable et obtenir votre checklist personnalisée de preuves à rassembler.
Quelques termes qui reviennent souvent, expliqués simplement.
Trois réflexes immédiats, dans l'ordre : prévenir votre banque pour tenter de bloquer ou contester l'opération, conserver toutes les preuves, puis signaler et déposer plainte. Un avocat peut ensuite vous aider à qualifier les faits et à mener la procédure.
C'est parfois possible, mais jamais garanti. Cela dépend du moyen de paiement, de la rapidité de votre réaction et de chaque situation. Méfiez-vous de quiconque vous « garantit » une récupération : aucun professionnel sérieux ne peut le promettre.
Non. Les escrocs s'appuient sur des scénarios rodés, l'urgence et la confiance. Des personnes de tous profils, y compris très averties, sont concernées. Ce qui compte désormais, c'est d'agir et de protéger vos droits.
L'escroquerie (art. 313-1 du Code pénal) suppose une tromperie, une mise en scène, pour vous amener à remettre de l'argent. L'abus de confiance (art. 314-1) vise le détournement d'un bien qu'on vous avait confié librement. La qualification change les démarches : un avocat la précise.
Non. Le dépôt de plainte et le signalement permettent aux enquêteurs de recouper plusieurs affaires, et des coopérations existent. Votre démarche peut aussi protéger d'autres victimes du même mode opératoire.
Cela dépend de la complexité du dossier. Avant d'engager des frais, vérifiez vos contrats : une garantie « protection juridique » (assurance habitation, carte bancaire, mutuelle) peut prendre en charge une partie des honoraires. Un devis écrit doit vous être remis.
Nous vous orientons vers les bonnes ressources. Signalement anonyme possible.
Anonyme si vous le souhaitez · Sans engagement · Réponse sous 72h